• "Les chiens de 1ere catégorie sont soumis à la stérilisation : chiens de type Pitbull et Boerbel, ou assimilables à l'American Staffordshire Terrier, Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa. Ils ne peuvent accéder aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, sous peine d‘une amende de 1000 F. - Le propriétaire a obligation de déclarer son chien en mairie, sous peine d'une amende de 5000 F. L'amende est de 3000F par pièce manquante. - La peine maximale encourue pour l'acquisition, l'importation , la cession ou la non stérilisation d'un chien de catégorie I est de 100 000 F et de 6 mois de prison. - 3 mois de prison et 25 000 F d'amende : c'est ce que risque toute personne n'ayant pas le droit de détenir un chien de catégorie I (mineurs, majeurs sous tutelle...) Un chien non muselé appartenant indifféremment à la catégorie I ou II coûtera 1000 Frs à son propriétaire, auquel il faudra ajouter 1000 F supplémentaires si le chien se trouve dans un lieu public."

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  • BULL, MON AMI



    Les chiens de la première catégorie peuvent être interdits soit par le bail, soit par le règlement de copropriété. Vérifiez donc cette clause auprès de votre bailleur avant de vous engager. Ceux de la seconde catégorie peuvent également être interdits si, et seulement si, leur comportement est dangereux. Ceci concerne tant les locataires que les propriétaires. Concernant les locataires, rappelons que l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, autorise les locataires à posséder un ou plusieurs animaux domestiques et donc, des chiens. Toutefois le propriétaire de l'animal est obligé de veiller à ce qu'il ne cause ni dégradations ni troubles de jouissance aux voisins. Le bail pourrait alors être rompu.
    La nouvelle loi permet au bailleur de saisir à la fois:
    - le maire en cas de dangerosité du chien et même de prévoir une clause du bail interdisant la détention par le locataire de chiens d'attaque tels que définis dans ce dossier, et d'eux seuls;
    - le juge d'instance d'une demande en résiliation du bail. Autrement dit, la possession de chiens dangereux par le locataire peut être un motif de résiliation du bail.
    Source :
    http://www.laterre.fr/juridique/0012.shtml


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