• Vous avez des droits ! Que dit la loi ?


    BULL, MON AMI



    Les chiens de la première catégorie peuvent être interdits soit par le bail, soit par le règlement de copropriété. Vérifiez donc cette clause auprès de votre bailleur avant de vous engager. Ceux de la seconde catégorie peuvent également être interdits si, et seulement si, leur comportement est dangereux. Ceci concerne tant les locataires que les propriétaires. Concernant les locataires, rappelons que l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, autorise les locataires à posséder un ou plusieurs animaux domestiques et donc, des chiens. Toutefois le propriétaire de l'animal est obligé de veiller à ce qu'il ne cause ni dégradations ni troubles de jouissance aux voisins. Le bail pourrait alors être rompu.
    La nouvelle loi permet au bailleur de saisir à la fois:
    - le maire en cas de dangerosité du chien et même de prévoir une clause du bail interdisant la détention par le locataire de chiens d'attaque tels que définis dans ce dossier, et d'eux seuls;
    - le juge d'instance d'une demande en résiliation du bail. Autrement dit, la possession de chiens dangereux par le locataire peut être un motif de résiliation du bail.
    Source :
    http://www.laterre.fr/juridique/0012.shtml


  • Commentaires

    1
    amoudru
    Dimanche 6 Septembre 2009 à 23:22
    réaction
    Pour moi les lois sont vraiment débiles ; avant de faire de réagir comme ça, déjà il faudrait apprendre à connaitre les molosses au lieu de les juger hâtivement, de les désigner de sale gueule. Ce n'est pas en faisant des lois, en interdisant certaines race, en catégorisant les molosses qu'on règlera le problème, la véritable cause est au bout de la laisse. Pour avoir un chien équilibré il faut le sortir dans des endroits comme les gares- lieux publics... hors on veut leur interdire tous ces endroits et les molosses ne sont pas les chiens qui morde le plus
    2
    Gerard Lombard
    Mercredi 30 Décembre 2009 à 00:40
    une loi bien adaptée
    Je suis possesseur d'un boxer donc d'un chien reconnu non agressif. Je ne suis pas contre le fait d'exercer une certaine éducation, mais qui faut-il éduquer? Le chien ou le maître? Pour ma part, j'opterai pour la 2ème solution. Effectivement, le caractère d'un animal, bien qu'il soit inné, peut être assoupli et sa fougue canalisée par des exercices bien choisis. Messieurs les rédacteurs de lois, refléchissez bien avant de voter et choisissez judicieusement qui est punissable avant d'euthanasier nos amis les bêtes. Je ne changerai pas l'ordre des choses mais, parfois, ça fait du bien de dire ce qui nous tient à coeur. Ceci est valable pour tous les chiens, reconnus dangereux ou non.
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