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Vous avez des droits ! Que dit la loi ?


BULL, MON AMI



Les chiens de la première catégorie peuvent être interdits soit par le bail, soit par le règlement de copropriété. Vérifiez donc cette clause auprès de votre bailleur avant de vous engager. Ceux de la seconde catégorie peuvent également être interdits si, et seulement si, leur comportement est dangereux. Ceci concerne tant les locataires que les propriétaires. Concernant les locataires, rappelons que l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, autorise les locataires à posséder un ou plusieurs animaux domestiques et donc, des chiens. Toutefois le propriétaire de l'animal est obligé de veiller à ce qu'il ne cause ni dégradations ni troubles de jouissance aux voisins. Le bail pourrait alors être rompu.
La nouvelle loi permet au bailleur de saisir à la fois:
- le maire en cas de dangerosité du chien et même de prévoir une clause du bail interdisant la détention par le locataire de chiens d'attaque tels que définis dans ce dossier, et d'eux seuls;
- le juge d'instance d'une demande en résiliation du bail. Autrement dit, la possession de chiens dangereux par le locataire peut être un motif de résiliation du bail.
Source :
http://www.laterre.fr/juridique/0012.shtml

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